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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Mondial | Publication | January 2017
Yaroslav Klimov, Andrey Panov, Natalia Klimova and Sergey Avakyan have been featured in an interview speaking about latest trends in the Russian dispute resolution market 2016. The bespoke interview is published in The Market Intelligence section of Getting the Deal Through Online.
Download the briefing: Market intelligence - Dispute resolution - Russia
Reproduced with permission from Law Business Research Ltd. This article was first published in Getting the Deal Through: Market Intelligence (Volume 3, Issue 7) – Dispute Resolution, (published in December 2016; Panel Leader: Simon Bushell, Signature Litigation LLP) For further information please visit https://gettingthedealthrough.com/intelligence/109/dispute-resolution
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Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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